Mentions légales
1. Éditeur du site
Le présent site web est édité par Fanny Millet Avocate (EI)
Avocate inscrite au Barreau de Paris
Adresse : 38 rue de Courcelles - 75008 Paris
Téléphone : 06 35 18 82 95
Email : f.millet@millet-avocat.fr
Numéro SIREN / SIRET : 909.247.314
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Me Fanny Millet, en qualité d’avocat responsable du contenu éditorial du site.
3. Hébergement du site
Le site est hébergé par :
Framer
Adresse :Framer B.V.
Rozengracht 207B
1016 LZ Amsterdam
Pays-Bas
Site web : framer.com
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, logo, icônes, structure, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à Fanny Millet sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.
5. Responsabilité
Les informations figurant sur le site ont un caractère purement informatif et ne constituent ni une consultation juridique, ni un conseil personnalisé.
L’avocat ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou de l’absence de mise à jour des informations diffusées.
8. Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez, en cas de litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat (CNB)
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Site web : https://mediateur-consommation-avocat.fr
9. Droit applicable
Le présent site est régi par le droit français.
Tout litige relatif à son utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.